Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent la fourniture de l'abonnement Tap & Eat Pro par TapAndEat (« le Prestataire ») à tout exploitant d'un établissement de restauration ou de débit de boissons agissant à des fins professionnelles (« le Client »).

Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client. La souscription vaut acceptation sans réserve.

• carte numérique illimitée, avec options, allergènes et gestion des ruptures ;
• commande par QR code depuis le téléphone du client, sans installation d'application ;
• encaissement en ligne (carte, Apple Pay, Google Pay) via votre propre compte marchand ;
• écran de cuisine (KDS) en temps réel, avec répartition par poste ;
• tableau de bord, statistiques de vente et historique des commandes ;
• programme de fidélité paramétrable ;
• comptes du personnel avec rôles distincts ;
• application iPhone « Tap&Eat Pro » ;
• mises à jour et support par e-mail inclus.

• Essai gratuit de 30 jours, limité à un seul par établissement et par exploitant. Aucun prélèvement pendant l'essai.
• À l'issue de l'essai, l'abonnement est dû par établissement, selon l'offre souscrite, sans engagement de durée, résiliable à tout moment :
  • Tap & Eat 20 — 97,00 € HT par mois (116,40 € TTC), jusqu'à 20 tables.
  • Tap & Eat 40 — 147,00 € HT par mois (176,40 € TTC), jusqu'à 40 tables.
  • Tap & Eat 60 — 197,00 € HT par mois (236,40 € TTC), jusqu'à 60 tables.
  • Tap & Eat Unlimited — 297,00 € HT par mois (356,40 € TTC), nombre de tables illimité.
• Entre ces offres, la capacité en tables est la seule différence. Toutes les fonctionnalités du service sont comprises dans chacune d'elles. Le Client peut changer d'offre à tout moment depuis son tableau de bord ; le changement prend effet immédiatement, et la différence est ajustée au prorata des jours restants sur la facture suivante. Le passage à une offre de capacité inférieure suppose que l'établissement ne compte pas davantage de tables en service que cette offre n'en autorise.
• Tap & Eat Partenaire — 49,00 € HT par mois (58,80 € TTC), sans engagement de durée, résiliable à tout moment. Elle est réservée à l'établissement invité par un Client (« l'hôte ») à rejoindre son espace partagé, et ne se souscrit que depuis cette invitation. Elle ne comprend aucune table : les clients du Partenaire commandent depuis les tables de l'hôte ou à son comptoir. Toutes les autres fonctionnalités du service sont comprises.
• Offres antérieures. Les Clients ayant souscrit avant la mise en place de cette grille conservent leur formule d'origine, à son tarif et à ses conditions, aussi longtemps que leur abonnement demeure en cours. Cette formule n'est plus proposée à la souscription ; le Client qui choisit d'en changer ne peut y revenir.
• Les prix s'entendent hors taxes. La TVA au taux de 20 % s'y ajoute. Le montant total effectivement prélevé vous est rappelé avant confirmation, sur la page de paiement, et dans l'accusé de réception qui suit votre souscription.
• Prélèvement automatique mensuel à date anniversaire ; facture disponible dans le tableau de bord.
• Les prix peuvent être révisés moyennant un préavis de deux mois ; le Client peut alors résilier sans frais.

3.1 Espace partagé

• Un espace partagé réunit sur une carte commune des établissements voisins dont les clients partagent une terrasse. Chaque établissement y reste seul vendeur de ses articles : il en reçoit les commandes, les encaisse sur son propre compte (article 5), en remet le justificatif sous son propre numéro et répond de leur conformité — prix, allergènes, disponibilité.
• Un panier composé chez plusieurs établissements donne lieu à une commande et à un paiement distincts pour chacun d'eux.
• L'hôte n'a accès ni aux ventes, ni aux encaissements, ni aux données des clients des partenaires ; il voit leur nom, leur logo et leur carte, publics par nature. Le partenaire qui sert à table voit le plan des tables de l'hôte, sans les commandes des autres établissements.
• Retrait du partenaire. Si l'hôte retire le partenaire de son espace, ou si l'espace cesse — notamment à la fin de l'abonnement de l'hôte —, le partenaire peut résilier son offre Partenaire sans frais et avec effet immédiat ; par dérogation à l'article 10, la part de la période en cours non écoulée lui est alors remboursée au prorata.

Ce qui n'est pas compris : les commissions de votre prestataire d'encaissement (SumUp, CAWL via le Crédit Agricole ou LCL, Systempay via la Banque Populaire ou la Caisse d'Épargne, Monetico via le Crédit Mutuel ou le CIC, Sogecommerce ou Sogenactif via la Société Générale, Axepta via BNP Paribas, Scellius via La Banque Postale), votre matériel (tablette, écran de cuisine, imprimante) et les supports QR gravés, facturés séparément.

Indépendamment de l'abonnement, le Prestataire propose au Client du matériel destiné à équiper son établissement. La gamme peut évoluer ; elle se répartit en deux familles, soumises à des règles distinctes.

4.1 Supports de commande passifs

Disques en bois massif gravés, chevalets de table, plaques, étiquettes et tout support portant un code QR, sans composant électronique. Ils sont gravés ou imprimés à la demande d'après les indications du Client (nom de l'établissement, numéros de table, visuel).

4.2 Bornes de commande

Équipements électroniques (écran tactile, socle, alimentation) assemblés, paramétrés et programmés en atelier par le Prestataire aux couleurs et à la carte du Client, puis expédiés prêts à l'emploi.

• La borne est vendue : le Client en devient propriétaire au paiement intégral du prix, clause de réserve de propriété jusque-là (art. 2367 du code civil).
• Le logiciel embarqué reste la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, lié à un abonnement en cours de validité. La borne cesse de prendre des commandes si l'abonnement prend fin ; le matériel, lui, reste acquis au Client.
• Les mises à jour du logiciel sont fournies pendant toute la durée de l'abonnement.
• Le Client assure l'installation électrique, la connexion réseau et la sécurité physique de la borne dans son établissement.
• Toute intervention d'un tiers sur le matériel ou le logiciel met fin à la garantie commerciale.

4.3 Commande, prix et livraison

• Les prix en vigueur sont ceux affichés dans le tableau de bord au moment de la commande, exprimés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port indiqués séparément.
• La commande est ferme à réception du paiement.
• Le délai de fabrication et d'expédition est communiqué à la commande. Il est indicatif pour les supports passifs, et ne peut excéder trente jours sauf accord exprès.
• Livraison en France métropolitaine à l'adresse indiquée par le Client, qui répond de son exactitude. Le suivi de fabrication est visible dans le tableau de bord.
• Transfert des risques : à la remise physique du colis au Client ou à toute personne présente à l'adresse indiquée.

4.4 Réception, conformité et garanties

• Le Client vérifie l'état du colis à la réception et formule toute réserve auprès du transporteur.
• Produit non conforme, manquant ou endommagé au transport : signalement sous quatorze jours à compter de la réception, photographies à l'appui. Le Prestataire procède au remplacement ou au remboursement à ses frais.
• Garantie commerciale des bornes : douze mois pièces et main-d'œuvre à compter de la livraison, hors casse, chute, liquide, surtension, usage anormal ou intervention d'un tiers. Le retour s'effectue en atelier, frais de port aller à la charge du Prestataire en cas de défaut avéré.
• La garantie légale des vices cachés (art. 1641 et suivants du code civil) s'applique en tout état de cause.

Le Client agissant à des fins professionnelles, la garantie légale de conformité du code de la consommation (art. L.217-3 et suivants) ne s'applique pas : elle est réservée aux consommateurs. La garantie commerciale ci-dessus s'y substitue.

4.5 Absence de rétractation et de reprise

Le Client agissant à des fins professionnelles, il ne bénéficie pas du droit de rétractation des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.

En outre, supports gravés comme bornes étant personnalisés d'après les indications du Client, ils ne peuvent être ni repris ni échangés une fois la fabrication ou le paramétrage engagés — ce qui correspond également à l'exclusion prévue à l'article L.221-28, 3° du même code.

4.6 Fin de vie des équipements électroniques

Les bornes relèvent de la filière des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il s'agit de tablettes de marque, acquises par le Prestataire auprès de distributeurs établis en France et revendues sous la marque de leur fabricant, après configuration. Le fabricant ou l'importeur, qui les a mises sur le marché français, est adhérent d'un éco-organisme : l'éco-participation qu'il acquitte, et qui finance la collecte et le recyclage, est incluse dans le prix.

En fin de vie, la borne ne doit pas être jetée avec les ordures. Le Prestataire assure la reprise gratuite d'un équipement usagé pour l'achat d'un équipement équivalent, et oriente vers un point de collecte à défaut.

Les sommes encaissées auprès de vos clients ne transitent jamais par nos comptes. Elles sont versées directement sur votre compte marchand, selon le calendrier de votre prestataire. Nous n'intervenons ni comme établissement de paiement, ni comme intermédiaire financier, ni comme séquestre.

Vous êtes seul responsable de la conformité de votre compte marchand, de vos obligations fiscales, de la remise des justificatifs à vos clients et du traitement des remboursements.

La souscription se déroule en deux temps. Vous accédez d'abord à un récapitulatif indiquant la formule, le montant hors taxes, la taxe applicable et le montant total effectivement prélevé, ainsi que la date du premier prélèvement. Vous pouvez à ce stade corriger toute erreur, modifier vos informations ou renoncer. Le contrat n'est conclu qu'après une confirmation expresse de votre part sur cette page.

Un accusé de réception vous est adressé par voie électronique sans délai injustifié, rappelant la formule souscrite et les montants.

Dérogation entre professionnels. Le présent contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent expressément, en application de l'article 1127-3 du code civil, de déroger aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du même code. Cette dérogation ne fait pas obstacle aux garanties décrites ci-dessus, que le Prestataire s'engage à maintenir.

• fournir des informations exactes à la souscription et les tenir à jour ;
• publier une carte conforme à la réglementation, notamment l'affichage des prix et l'information sur les allergènes (règlement UE 1169/2011) ;
• respecter la réglementation sur la vente d'alcool, en particulier l'interdiction de vente aux mineurs ;
• protéger les identifiants de son compte et de ceux de son personnel, et révoquer sans délai un compte lors d'un départ ;
• traiter les données de ses clients conformément au RGPD, dont il est responsable de traitement ;
• assumer les conséquences de l'activation du règlement au service, qui envoie la commande en cuisine avant tout encaissement ;
• définir les règles de son programme de fidélité et honorer les points acquis par ses clients tant que le programme est actif ;
• contrôler l'âge de ses clients avant de servir une boisson alcoolisée, la commande à distance n'emportant aucune vérification ;
• ne pas chercher à identifier l'auteur d'un avis anonyme, ni par recoupement avec son historique de commandes, ni par tout autre moyen (voir article 8) ;
• informer préalablement son personnel de l'existence du dispositif d'avis, conformément à l'article L.1222-4 du code du travail (voir article 8).

Vos clients peuvent, après avoir été servis, donner un avis sur les plats de leur commande et sur le service. Ces avis vous sont destinés à vous seul.

Aucun avis n'est publié. Le Prestataire ne diffuse aucun avis de consommateur : ni note publique, ni classement, ni page d'avis, ni transmission à un tiers. Votre réputation en ligne n'est donc pas exposée par ce dispositif, et vous n'avez de ce fait aucune demande de retrait à formuler.

Les avis vous parviennent différés et regroupés. Un avis n'est jamais transmis seul ni immédiatement : il attend un délai de plusieurs jours puis un nombre minimal d'avis dans le même lot. Le nom du plat ne vous est communiqué que si ce plat a été commandé assez souvent sur la période. Ces règles ne sont pas paramétrables : elles conditionnent l'anonymat, dont dépend l'ensemble du dispositif.

Interdiction d'identifier. Vous vous interdisez de chercher à déterminer l'auteur d'un avis, notamment par recoupement avec votre historique de commandes, vos plannings de service ou vos enregistrements de caisse. Le manquement à cette obligation constitue une violation des présentes et peut entraîner la suspension de l'accès aux avis.

Protection de votre personnel. Les commentaires nommant un membre du personnel sont refusés automatiquement, de même que les injures, propos discriminatoires et menaces. Ce filtrage ne vous dispense pas de vos obligations d'employeur : aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L.1222-4 du code du travail). Il vous appartient d'informer votre personnel de l'existence de ce dispositif, par exemple dans le règlement intérieur ou par note de service. Un avis ne saurait, à lui seul, fonder une sanction disciplinaire.

Nature des données. Les avis ne comportant aucun élément d'identification, ils ne constituent pas des données à caractère personnel. Ils n'entrent donc pas dans le périmètre de la sous-traitance décrite à l'article 9, et aucune demande d'accès, de rectification ou d'effacement ne peut être satisfaite à leur égard — ni par vous, ni par le Prestataire, ni par leur auteur.

Pour les données des clients finaux de son établissement, le Client est responsable de traitement et le Prestataire sous-traitant. La présente clause vaut contrat de sous-traitance au sens de l'article 28.3 du RGPD.

Objet, durée et nature — hébergement et traitement des commandes et de la fidélité, pendant toute la durée de l'abonnement.

Catégories de personnes — clients de l'établissement, avec ou sans compte.

Catégories de données — identité (prénom, nom, e-mail, téléphone), contenu des commandes, instructions particulières, montants, points de fidélité, données techniques de connexion.

Le Prestataire s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité des personnes autorisées à les traiter ;
• mettre en œuvre les mesures techniques de l'article 32, détaillées dans la politique de confidentialité ;
• n'employer que les sous-traitants ultérieurs listés dans cette même politique, et informer le Client de toute évolution avec un préavis de 30 jours, période pendant laquelle il peut s'y opposer et résilier ;
• assister le Client pour répondre aux demandes d'exercice de droits, ainsi que pour ses obligations des articles 32 à 36 ;
• notifier au Client toute violation de données dans les 48 heures suivant sa connaissance ;
• au terme du contrat, sur choix du Client, restituer les données dans un format exploitable ou les supprimer, en conservant uniquement ce que la loi impose de conserver ;
• mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 et permettre les audits raisonnables.

• Abonnement mensuel reconduit tacitement, résiliable à tout moment depuis le tableau de bord.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; le mois entamé reste dû — sauf pour le partenaire retiré d'un espace partagé (article 3.1).
• Attention : la résiliation entraîne la suppression de la carte, des tables, du plan de salle et de l'historique des commandes. Exportez vos données avant. Sur demande écrite adressée avant la date d'effet, le Prestataire fournit gratuitement une copie exploitable des données de l'établissement sous 30 jours.
• Un essai gratuit déjà consommé n'est pas renouvelable, y compris après résiliation.
• Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'impayé après relance restée sans effet, ou immédiatement en cas d'usage frauduleux ou portant atteinte à la sécurité du service.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions de maintenance sont annoncées à l'avance lorsque c'est possible.

Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est pas responsable des pertes d'exploitation, du manque à gagner, ni des défaillances des prestataires de paiement, du réseau ou du matériel du Client.

Absence de droit de rétractation. Le Client agissant à des fins professionnelles, les articles L.221-18 et suivants du code de la consommation ne s'appliquent pas. L'essai gratuit de 30 jours en tient lieu.

L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Il n'emporte aucun transfert de propriété sur le logiciel. Le Client conserve la pleine propriété de ses contenus (carte, photographies, marque).

Droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.